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Loi madelin, des économies pour les travailleurs non salariés

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Auparavant, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux et les gérants de société. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel. La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la ...

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